Jelloul Chalbi, magistrat, dirige l’unité de gestion nationale du Programme d’appui à la réforme de la justice. Un programme placé sous la tutelle du ministère de la Justice et financé par l’Union européenne, qui promet de révolutionner le système judiciaire tunisien par la mise en place de mécanismes humanistes et modernes. Mais des lenteurs ont été constatées dans le démarrage de plusieurs de ses projets. Jelloul Chalbi en explique les raisons.
Pour lancer le Programme d’appui à la réforme de la justice, s’est-on basé sur un diagnostic des problèmes de ce secteur ? Quels sont ses constats ?
Le diagnostic du PARJ a été réalisé par l’Union européenne suite à des entretiens avec tous les représentants et acteurs de la justice tunisienne : associations professionnelles, avocats, magistrats, huissiers, agents des établissements pénitentiaires. Par la suite, il y a eu des propositions qui préconisent la réhabilitation des juridictions et les prisons qui ont été brûlées et saccagées lors de la révolution. Les dégâts, énormes, ont été évalués alors à 360 millions de dinars. La deuxième recommandation du diagnostic consiste dans la révision de la législation en matière pénale et civile, en concertation avec les autorités tunisiennes, afin de respecter les normes du procès équitable. Troisième recommandation : l’humanisation du système carcéral et la réduction de sa population, qui est passée de 30 000 prisonniers en 2012 à 18 000 actuellement.
Autre volet : la formation de tous les acteurs de la justice : magistrats, avocats, huissiers, huissiers-notaires, agents pénitentiaires et bien sûr la société civile. C’est pour cela que la Convention de financement de 2012, la toute première avec un montant de 25 millions d’euros, s’est intéressée à la réhabilitation des infrastructures des juridictions et des prisons. Dans le cadre de ce projet, nous avons pu rénover les tribunaux de première instance de Gabès, de Sfax 2 et de Nabeul, qui sont aujourd’hui opérationnels. Nous avons également réalisé, toujours dans le cadre des nouvelles infrastructures, l’archivage électronique des jugements et l’affichage dynamique des affaires enrôlées devant les juridictions afin de faciliter l’accès à l’information des justiciables en temps réel à propos de leurs dossiers. Ce qui a nécessité l’acquisition d’équipements sophistiqués au profit de la Direction générale de l’informatique.
En ce qui concerne la révision de la législation, on a attendu la publication de la Constitution tunisienne de 2014 lors de laquelle l’assistance technique a organisé des sessions de réflexion et d’entretien avec les responsables des juridictions, des avocats et autres intervenants de la justice tunisienne, y compris la société civile, l’Association des magistrats tunisiens (AMT) et le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) essentiellement. Un appui a été accordé par notre assistance technique au comité chargé de la révision du Code de procédure pénale, du Code pénal et du Code de procédure civile et commerciale. Entre- temps, nous avons organisé des actions de renforcement de capacités ciblant les acteurs de l’appareil pénitentiaire et l’Ordre national des avocats. Ce corps a bénéficié entre autres d’une formation dans les techniques de la médiation.
Ce programme de réformes peut-il entraîner, selon vous, l’installation d’une justice indépendante et garante des droits et des libertés des Tunisiens, une des revendications de la révolution ?
Le PARJ a travaillé sur cet axe de l’indépendance de la justice, d’où son appui du Conseil supérieur de la magistrature, la société civile et tous les établissements en relation avec la justice, afin de garantir l’indépendance des magistrats lorsqu’ils rendent leurs jugements. Le PARJ appuie aussi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cadre de la préparation du mouvement annuel des magistrats à travers une application dédiée à ce sujet et qui trace le parcours de chaque juge afin de traiter objectivement l’évolution de sa carrière. Cette application est déjà opérationnelle.
L’un des problèmes majeurs des chambres spécialisées dans la justice transitionnelle consiste justement dans l’instabilité des juges. Ne peut-on pas laisser un magistrat là où il est le plus utile tout en le faisant bénéficier d’avancement dans sa carrière ?
Nous ne pouvons pas intervenir à ce sujet car le CSM est indépendant et recourt à un système de vote pour décider du mouvement annuel des juges. Il faut dire aussi qu’il est très difficile de laisser les juges sur place tout en les promouvant, car il y a trois grades dans le métier : première instance, appel et cassation. Il faut bouger pour bénéficier d’un avancement dans sa carrière.
Un des volets du PARJ consiste dans la numérisation de la chaîne pénale. Quels sont les avantages du projet de traitement des affaires pénales en temps réel ?
D’abord lutter contre les jugements par défaut. Habituellement, dès qu’une infraction est commise, la police judiciaire rédige le P.-V. et le transmet au procureur de la République soit avec le prévenu en cas de flagrant délit ou sans prévenu dans les cas classiques. Lorsque le dossier sera enrôlé devant la juridiction, plusieurs prévenus n’assisteront pas à l’audience. Ce qui entraînera des jugements par défaut, en l’absence du prévenu. Le PARJ a travaillé en étroite collaboration avec l’Inspection générale et les procureurs pour mettre en place un guide sur la numérisation de la chaîne pénale. Des sessions de formation en France et des séminaires de réflexion ont été aussi organisés pour qu’une cellule spécialisée soit chargée de traiter en temps réel les affaires avec la police judiciaire directement. L’objectif étant de donner séance tenante une convocation aux deux parties, le prévenu et la victime, pour qu’elles se présentent devant la juridiction à la date indiquée sur la convocation. On évite ainsi les jugements par défaut, qui laissent les procès ouverts, démultiplient les pourvois en appel et en cassation et alourdissent le travail des juridictions. D’autre part, la numérisation est un outil efficace pour prévenir l’appareil judiciaire contre la corruption, car le traitement des dossiers sera mécanisé.
Où en est le projet de numérisation de la chaîne pénale ?
Ce système n’a pas encore été généralisé à tous les tribunaux, puisqu’il est encore en phase d’expérimentation. Il le sera d’ici la fin de l’année 2020. En attendant, le ministère de la Justice a pu développer, avec l’appui du PARJ, une application en cours d’expérimentation auprès du Tribunal de première instance de l’Ariana qui trace toutes les procédures de l’affaire pénale depuis la transmission du P.-V. ou de la plainte au parquet jusqu’à ce que l’affaire soit clôturée au niveau de la Cour de cassation. En plus, une grande partie des dossiers physiques ont été transférés vers les nouvelles applications. La crise sanitaire du Covid 19 a entraîné un report dans l’inauguration officielle de ce système et sa généralisation. Il faut dire que cette application complète d’autres applications comme celle des statistiques judiciaires et celle relative aux référentiels communs des infractions pénales et probablement elle sera en connexion avec l’application dédiée aux bureaux d’ordre des instances pénitentiaires et d’autres applications en cours de développement. Cette application pénale va consolider l’archivage électronique qui a été déjà installé. Puisqu’il y aura injection des jugements directement dans la base de données de l’archivage électronique. Il s’agit d’un système intégré monté grâce à un travail colossal et complexe nécessitant une approche graduelle, une veille technologique, une régulière mise à jour et une vigilance sécuritaire extrême.
La médiation ou Modes appropriés pour la résolution des conflits (MARC), qui se pratiquent dans les pays développés, permettent de décharger les magistrats de tous ces différends d’ordre relationnel. Comment s’organise ce mécanisme aujourd’hui ?
Nous nous trouvons actuellement à un stade très avancé au sujet de la médiation. Des textes sur ce thème sont éparpillés dans la législation tunisienne, Code du travail, Code de l’arbitrage, Loi sur la sécurité sociale, médiation fiscale, médiation douanière…L’apport de notre programme consiste à appuyer le ministère de la Justice pour créer un groupe de travail chargé de l’élaboration d’une législation cadre sur la médiation et autres modes de résolution des conflits. Nous avons également travaillé depuis deux ans sur la formation des avocats, des magistrats à propos des techniques de la médiation. Les participants ont reçu des certificats qui leur permettent de poursuivre une formation plus professionnelle au niveau national ou international. Une fois la loi sur la médiation publiée, une liste sera établie par les autorités comportant les médiateurs certifiés.
Mais pourquoi autant de retard accusé dans l’avancement de vos projets ? Est-ce pour cause de résistances à la mise en place de tout nouveau système ?
Les causes reviennent à mon avis d’abord à l’impact de la révolution qui a tout bouleversé chez nous, et particulièrement le contexte politique. Les remaniements ministériels successifs ne permettent pas une stabilité au niveau des groupes de travail et de recherche. Le même problème se pose pour les autres comités chargés actuellement des grands dossiers de réforme des procédures pénales et des procédures civiles.
On a beaucoup parlé de probation ces dernières années. Ce projet de mise en place de peines alternatives avance-t-il suffisamment ?
La probation, un moyen de lutter contre le phénomène de la récidive et la surcharge des lieux d’incarcération, consiste à accompagner les prisonniers pour se réinsérer dans leur milieu social, familial et économique en accomplissant un travail d’intérêt général. Ce processus de réhabilitation des prisonniers se déroule à travers des bureaux de probation spécialisés et implantés dans les cours d’appel animés par des personnes qualifiées et expérimentées. Le personnel prépare les dossiers pour chaque prisonnier dans les limites des moyens disponibles. La phase de généralisation des bureaux de probation a été réalisée, mais on attend toujours la publication du Codes de procédure civile, dont le nouveau projet de texte contient des dispositions sur la probation pour démarrer le projet. Le ministère de la Justice se prépare, le cas échéant, à publier une loi sur les peines alternatives. Les deux possibilités nécessitent chacune une décision politique à haut niveau, à savoir une adoption par l’ARP.
Le PARJ en bref
Le Programme d’appui à la réforme de la justice (PARJ) est né dans le cadre de l’appui de l’Europe à la transition démocratique et au renforcement de l’Etat de droit en Tunisie.
Financé par l’UE, dans le cadre d’un don de 100 millions d’euros pour la période 2012-2022, le Programme est destiné à faciliter le processus de réforme de la justice en promouvant son indépendance et son efficacité. Il vise également à travers deux volets, à savoir l’appui budgétaire et l’approche projet, le renforcement des infrastructures judiciaires, la numérisation de la chaîne pénale, la formation du personnel judiciaire, la refonte du système pénitentiaire ainsi que l’amélioration de l’accès à la justice.
Trois conventions de financement ont été signées entre le gouvernement tunisien et l’Union européenne entre octobre 2012 et octobre 2018. Il s’agit des programmes PARJ I (25 MEuro), PARJ II (15 MEuro) et PARJ III (60 MEuro). Cette troisième tranche, qui couvre la période entre 2019 et 2023, sera injectée progressivement dans le budget de l’Etat à travers deux tranches. Le programme est géré par l’Unité de gestion du PARJ conjointement avec la Délégation de l’Union européenne en Tunisie. Il est pris en charge par une équipe de dix experts long-terme et plus de 150 experts court-terme.
